Depuis le 1ᵉʳ octobre 2025, l’attestation d’honorabilité est devenue une obligation pour toute personne majeure intervenant dans des structures accueillant des enfants, dans le champ de la petite enfance ou de la protection de l’enfance. Cette mesure vise à garantir que les intervenants ne présentent pas de condamnations judiciaires incompatibles avec l’exercice d’activités auprès de mineurs.

Qu’est-ce que l’attestation d’honorabilité ?

L’attestation d’honorabilité est un document administratif délivré après vérification des antécédents judiciaires. Elle certifie qu’une personne ne comporte pas de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ni dans le FIJAISV (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes), susceptibles d’interdire l’exercice auprès de mineurs.

Elle remplace ou complète les contrôles antérieurs, dans un cadre plus structuré et centralisé. L’attestation permet également de signaler si une personne est mise en examen ou si une condamnation non définitive figure dans les fichiers concernés.

Cette mesure découle des dispositions légales introduites par la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024 et les textes d’application associés, qui renforcent le contrôle des antécédents judiciaires pour les intervenants auprès des enfants.

Qui doit fournir une attestation d’honorabilité dans la petite enfance ?

L’obligation s’applique à toutes les personnes majeures intervenant, régulièrement ou occasionnellement, dans le domaine de la petite enfance ou de la protection de l’enfance.

Parmi les personnes concernées :

• Élèves, apprentis, stagiaires majeurs intervenant en crèches, micro-crèches ou structures similaires.
• Salariés, quel que soit leur statut ou poste (éducateur, agent technique, administratif, personnel de service).
• Bénévoles intervenant auprès d’enfants dans des structures collectives ou associatives.
• Assistants maternels et assistants familiaux, ainsi que les personnes majeures vivant sous leur toit (conjoint, colocataire, etc.).

  Les mineurs ne sont pas tenus de présenter cette attestation pour effectuer un stage ou une mission.

  Il est à noter que cette obligation s’applique même si l’intervention n’est pas directement avec les enfants (par exemple personnel de maintenance, cuisine, ou administratif), dès lors que la personne intervient au sein d’une structure accueillant des enfants. 

Quand l’attestation doit-elle être produite ou renouvelée ?

• Pour un élève, stagiaire ou apprenti majeur, l’attestation doit être obtenue avant le début du stage ou de l’intervention.
• Pour un salarié ou bénévole, elle doit être présentée à l’embauche et être renouvelée tous les 3 ans.
• Pour les assistants maternels ou familiaux, elle est exigée lors de la demande d’agrément ou de son renouvellement, et au moins tous les 5 ans dans l’exercice de leur activité.
• À chaque nouvel employeur, une attestation datée de moins de 6 mois doit être présentée.

Ainsi, à chaque prise de poste ou mission, la structure doit exiger une attestation récente (moins de 6 mois).

Quelle est la durée de validité de l’attestation d’honorabilité?

Le délai moyen d’obtention de l’attestation est de 15 jours après la soumission de la demande.

Concernant la validité :

• Le document, pour être accepté, doit être daté de moins de 6 mois lors de sa présentation.
• Toutefois, la durée de validité au sens réglementaire est de 3 ans pour la plupart des intervenants (salariés, bénévoles, intervenants en structure). Si pas de condamnation nouvelle n’apparaît entre temps, l’attestation reste valable pendant cette période.

En cas de condamnation ultérieure inscrite au bulletin n° 2 ou au FIJAISV, l’attestation devient caduque.

Comment faire la demande ?

La procédure est entièrement dématérialisée via le portail officiel du gouvernement. 

Étapes principales :

1. Accéder au site et cliquer sur « Demander une attestation d’honorabilité ».
2. Se connecter via FranceConnect, ou opter pour un compte manuel (ce dernier pouvant rallonger le délai de traitement).
3. Remplir les informations requises : identité, activité, structure d’accueil, etc.
4. Soumettre la demande.
5. Une fois l’attestation validée, un mail est envoyé et elle est téléchargeable depuis l’espace personnel du demandeur.

Si la demande est refusée (en raison d’antécédents incompatibles), l’attestation n’est pas délivrée.

Vérification de l’attestation d’honorabilité

L’établissement accueillant l’intervenant (structure de stage, crèche, association) doit vérifier la validité et l’authenticité du document :

• vérifier la date (moins de 6 mois) ;
• contrôler l’authenticité, via le QR code ou le service de vérification en ligne ;
• conserver une copie de l’attestation dans le dossier de l’intéressé.

Ces contrôles contribuent à garantir que les intervenants sont en règle et que les enfants sont protégés.

Conséquences de l’absence d’attestation

En l’absence d’une attestation d’honorabilité valide, l’intervenant ne peut pas être accueilli dans une structure d’accueil du jeune enfant ou de la protection de l’enfance. Le stage, l’activité ou l’emploi devra être refusé ou suspendu.

Ce refus s’applique quel que soit le rôle exercé (éducatif, technique, administratif, etc.).

L’attestation d’honorabilité est plus qu’une simple formalité administrative : elle traduit la volonté de renforcer la confiance et la sécurité dans le secteur de la petite enfance.

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